Le contrôle des investissements étrangers en France

Conformément aux vœux de Bruno le Maire de janvier 2023 et des annonces consécutives à Annecy le 24 août 2023 destinées à protéger les entreprises françaises et leurs technologies clefs, le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) a été renforcé à partir du 1er janvier 2024 suite à la publication du décret du 28 décembre 2023.

 

Selon Marie-Anne Lavergne, ex-chef du bureau Contrôle des investissements étrangers en France à la DG Trésor, la multiplication de ces contrôles partout dans le monde “témoigne des craintes d’ingérence étrangère et des risques de dépendance stratégique”.

 

La France prend peu à peu la mesure de l’importance de se doter de mécanismes de contrôle et a étendu progressivement le champ des secteurs soumis à autorisation.

 

 

 

-En 2005, Dominique de Villepin signe le premier décret réglementant les investissements étrangers en France, au nom du « patriotisme économique » suite à la rumeur d’OPA de la part de Pepsico sur Danone.

 

-En 2014, Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif rédige un deuxième décret élargissant la réglementation aux activités d’approvisionnement en eau et en énergie. Alors qu’en 2005 seules les activités relatives au secteur de la défense et de la sécurité étaient protégées.

 

-En 2019, la loi PACTE a permis d’élargir la palette des mesures administratives à la disposition du Gouvernement pour contrôler les investissements soumis à autorisation mais aussi pour agir en réaction aux opérations réalisées sans autorisation préalable ou aux opérations réalisées en méconnaissance des conditions assortissant la décision initiale du ministre de l’Economie.

 

-Depuis, 5 décrets relatifs aux investis- sements étrangers soumis à autorisation préalable ont été adoptés par Bruno Le Maire afin d’élargir la liste des secteurs soumis à autorisation.

 

Le secteur de la défense est devenu aujourd’hui marginal (13,7 % en 2021 contre 31,5 % en 2020). Cette diminution s’explique par l’élargissement progressif des domaines hors- défense.

 

Pour rappel, en 2020, le domaine du contrôle des investissements étrangers a été étendu aux technologies critiques ainsi qu’au secteur des biotechnologies, et, en 2021, aux technologies intervenant dans la production d’énergies renouvelables. Ces dernières représentent désormais environ 57 % des autorisations, le secteur de la santé constituant une part non négligeable des demandes.

 

L’élargissement aux activités d’extraction et de transformation des matières premières critiques, dernier en date, a été inscrit par Bruno Le Maire comme une protection supplémentaire face à la Chine qui a récemment restreint l’exportation de ses métaux stratégiques. En effet, afin de sécuriser sa filière de semi-conducteurs, la Chine impose depuis août 2023 des restrictions à l’exportation de gallium et de germanium dont elle est le premier producteur mondial.

Ce regain de protection a été également mise en œuvre par l’Allemagne qui a annoncé en août 2023 vouloir soumettre à examen préalable l’acquisition de licences et abaisser le seuil de contrôle des investissements étrangers dans des secteurs comme les semi-conducteurs pour réduire sa dépendance à la Chine.

 

-Dans le cadre du décret du 28 décembre 2023, la mesure de contrôle des franchissements de seuil de 10 % dans les sociétés cotées sera pérennisée. Cette baisse du seuil avait été introduite dans le contexte de la crise sanitaire afin de protéger les sociétés françaises cotées exerçant une activité sensible des prises de participation opportunistes.

 

-Le champ du contrôle sera également étendu. Les prises de contrôle de succursales d’entités de droit étranger exerçant une activité sensible feront désormais l’objet d’un contrôle, afin de se prémunir d’éventuelles stratégies de contournement de la réglementation IEF.

 

-En outre, de nouveaux secteurs seront désormais couverts.

 

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15/01/2024